Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « helveterrad » désigne la société helveterrad, cabinet de recrutement et de conseil RH, sis Rue de Lausanne 45, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Client » désigne toute organisation ou personne physique qui fait appel aux services d'helveterrad.
• « Candidat » désigne toute personne dont le profil est évalué ou présenté dans le cadre d'un mandat.
• « Services » désigne les prestations décrites sur le site web d'helveterrad : recrutement multilingue, bilan de compétences, planification de la succession.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://helveterrad.biz.
• « Accord » désigne le contrat de mandat conclu entre helveterrad et le Client.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site web d'helveterrad et le recours à ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site ni solliciter nos services.

Nos services sont destinés aux organisations et aux professionnels adultes âgés de 18 ans ou plus, disposant de la capacité juridique de conclure un accord.

3. Description des services

helveterrad propose trois catégories de services aux organisations suisses et internationales opérant en Suisse :

• Recrutement multilingue : identification, évaluation et présentation de candidats pour des postes nécessitant des compétences en français, allemand ou anglais.
• Analyse et bilan de compétences : évaluation structurée de candidats internes ou externes, avec rapport écrit.
• Conseil en planification de la succession : accompagnement anticipé des transitions de direction, avec plan de succession documenté.

La disponibilité de ces services peut être soumise à la capacité d'intervention d'helveterrad à un moment donné. helveterrad se réserve le droit de décliner un mandat dont le contexte ne correspond pas à son domaine d'expertise ou à ses valeurs.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur le poste, l'organisation et le contexte du mandat.
• Informer helveterrad de toute évolution significative pouvant affecter le déroulement du mandat.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par helveterrad concernant les candidats.
• Utiliser les rapports de bilan de compétences uniquement aux fins convenues et dans le respect de la LPD.
• Ne pas prendre contact directement avec des candidats présentés dans le cadre d'un mandat en dehors du processus convenu.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site web d'helveterrad — textes, structure, méthodes décrites — est la propriété exclusive d'helveterrad. Toute reproduction, adaptation ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les rapports de bilan de compétences et plans de succession produits par helveterrad sont concédés au Client sous licence limitée, non exclusive et non cessible, pour un usage interne uniquement.

6. Conditions financières

Les honoraires d'helveterrad sont définis dans le contrat de mandat signé avec le Client. Ils sont libellés en francs suisses (CHF) et soumis à la TVA au taux applicable en Suisse.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur peuvent être appliqués.

Pour les mandats de recrutement, des frais de résiliation anticipée peuvent être dus selon les termes convenus dans le contrat de mandat.

7. Confidentialité et protection des données

helveterrad s'engage à traiter les données personnelles des candidats et des contacts clients conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à sa Politique de confidentialité.

Pour les mandats de succession et d'évaluation interne, un accord de non-divulgation spécifique est systématiquement proposé avant le début des travaux.

8. Limitation de responsabilité

helveterrad s'engage à conduire ses mandats avec professionnalisme et diligence. Cependant, les résultats d'un recrutement dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

La responsabilité d'helveterrad est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour le mandat concerné. helveterrad ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs.

Nos services ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Les décisions de recrutement restent de la responsabilité exclusive du Client.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat en cours moyennant un préavis écrit de 15 jours ouvrés, sauf conditions spécifiques prévues dans le contrat de mandat. En cas de résiliation anticipée par le Client, les honoraires correspondant aux travaux accomplis à la date de résiliation restent dus.

helveterrad se réserve le droit de mettre fin à un mandat immédiatement en cas de violation des présentes conditions par le Client.

10. Résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

11. Dispositions générales

• Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
• Le fait pour helveterrad de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site, complété par le contrat de mandat spécifique pour les prestations.
• Ces conditions peuvent être mises à jour. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
helveterrad
Rue de Lausanne 45, 1700 Fribourg, Suisse
[email protected]
+41 26 481 73 29